Conditions générales de vente et d'utilisation

Version du 4 novembre 2026. Elles régissent l'abonnement au service Volanea, réservé aux professionnels, et prévalent sur tout autre document du Client sauf accord écrit contraire.

Article 1 — Parties et définitions

Le service est édité par Cédric SCHEYDER SAS, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1000 €, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le n° 828053041, dont le siège est 5 impasse des jardins, 67270 Schwindratzheim (« l'Éditeur »).

• Client : l'entreprise, l'artisan ou l'organisme qui souscrit au Service pour ses besoins professionnels.
• Service : l'application en ligne Volanea de suivi des habilitations, autorisations, visites médicales et contrôles périodiques, avec ses rappels, son coffre-fort de justificatifs et sa vue terrain par QR code.
• Utilisateur : toute personne à qui le Client ouvre un accès (administrateur, responsable QSE / RH, chef d'équipe, lecture seule).
• Profil : un collaborateur ou un équipement actif suivi dans le Service. Un profil désactivé n'est pas compté.
• Données Client : toutes les informations et tous les fichiers saisis ou déposés par le Client et ses Utilisateurs.

Article 2 — Objet et acceptation

Les présentes fixent les conditions d'accès, d'utilisation et de facturation du Service. Elles sont acceptées en cochant la case prévue lors de l'inscription. Le Client déclare agir à des fins professionnelles : le droit de rétractation du Code de la consommation ne s'applique pas.

Article 3 — Inscription et essai gratuit

L'inscription crée un compte entreprise et un premier Utilisateur administrateur. Elle ouvre un essai gratuit de 14 jours de la formule Pro, sans moyen de paiement. À la fin de l'essai sans souscription, le compte passe en lecture seule : les Données Client restent consultables et exportables, sans ajout ni modification. Sans souscription dans les 90 jours suivant la fin de l'essai, le compte et ses données sont supprimés ; la date prévue est affichée dans l'application. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies à l'inscription.

Article 4 — Formules et prix

Les prix s'entendent hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'y ajoute. Au-delà du nombre de profils inclus, l'ajout ou la réactivation de profils est bloqué jusqu'au passage à une formule supérieure ; aucun profil n'est désactivé ni supprimé d'office. L'Éditeur peut modifier ses prix pour les périodes à venir en prévenant le Client par e-mail au moins 30 jours à l'avance ; le Client peut alors résilier avant l'entrée en vigueur du nouveau prix.

Pour les clients établis dans un autre État membre de l'Union européenne, la facturation s'effectue en autoliquidation de TVA sous réserve de fourniture d'un numéro de TVA intracommunautaire valide.

Article 5 — Paiement et facturation

L'abonnement est payable mensuellement et d'avance, par carte bancaire ou prélèvement via le prestataire de paiement Stripe. L'Éditeur ne conserve aucune donnée de carte. Les factures sont émises à chaque échéance et accessibles depuis la page Abonnement. La formule Enterprise peut être facturée par virement, selon le devis accepté.

En cas d'échec de paiement, Stripe effectue de nouvelles tentatives et le Client est invité à mettre à jour son moyen de paiement. Si l'impayé persiste 15 jours après la première relance, le compte peut être suspendu (lecture seule). Toute somme impayée à l'échéance porte de plein droit des pénalités de retard au taux de trois fois l'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce).

Article 6 — Durée, changement de formule et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, renouvelée tacitement, sans engagement de durée. Le Client peut changer de formule ou résilier à tout moment depuis la page Abonnement ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans remboursement de la période entamée.

L'Éditeur peut suspendre puis résilier l'abonnement en cas de manquement grave du Client (impayé persistant, usage illicite, atteinte à la sécurité du Service), après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, sauf urgence liée à la sécurité.

Article 7 — Obligations du Client

• Désigner ses Utilisateurs, leur attribuer un rôle adapté et retirer les accès des personnes qui quittent l'entreprise.
• Garder les identifiants et les clés d'API confidentiels, et révoquer sans délai une clé inutilisée ou compromise ; la double authentification est obligatoire pour les administrateurs.
• Saisir des informations exactes et à jour. Volanea est un outil d'aide au suivi : le Client reste seul responsable de la conformité réglementaire de son personnel et de ses équipements, notamment de vérifier les justificatifs, d'organiser les formations, visites et contrôles, et de décider qui peut intervenir.
• Informer ses salariés du traitement de leurs données dans Volanea, conformément au contrat de traitement des données ci-dessous.
• Ne pas déposer de contenu illicite, ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ni d'accéder aux données d'un autre client.
• Le Client s'engage à souscrire et maintenir en vigueur toutes assurances nécessaires couvrant ses activités, son personnel et ses équipements.

Article 8 — Disponibilité, maintenance et support

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès au Service 24 h sur 24, 7 jours sur 7, avec un objectif de disponibilité de 99% par mois, hors maintenance programmée annoncée au moins 48 heures à l'avance et hors cas de force majeure. Le support est assuré par e-mail à contact@volanea.fr, les jours ouvrés, avec une première réponse sous deux jours ouvrés.

Les rappels sont envoyés par e-mail ; l'Éditeur ne garantit pas leur réception, qui dépend notamment des systèmes de messagerie du Client. Le tableau de bord et la matrice de conformité restent la référence.

Avec la formule Enterprise, le Service comprend en outre une API, en lecture seule et sans données de santé, accessible par des clés créées et révoquées par les administrateurs du Client (120 requêtes par minute au plus), ainsi que la connexion avec un compte Microsoft 365 ou Google, pour les seuls comptes reliés par leur titulaire. L'authentification est alors assurée par le fournisseur d'identité du Client, sous sa responsabilité. Le Client répond de l'usage des données obtenues par l'API dans ses propres logiciels.

Article 9 — Données Client

Le Client reste propriétaire des Données Client. L'Éditeur les traite uniquement pour fournir le Service, en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, dans les conditions du contrat de traitement des données ci-dessous, qui fait partie intégrante des présentes.

Les données sont hébergées dans l'Union européenne, les justificatifs sont chiffrés, et des sauvegardes chiffrées sont réalisées chaque jour. À tout moment, le Client peut exporter ses données (exports Excel et PDF de la matrice, export complet d'une fiche avec ses justificatifs). Après la fin de l'abonnement, les données restent consultables en lecture seule pendant 90 jours, puis sont supprimées ; les copies de sauvegarde sont effacées au plus tard 12 mois après.

Le fonctionnement du Service nécessite le dépôt de cookies techniques et de session strictement nécessaires à l'authentification et à la sécurité des accès.

Article 10 — Propriété intellectuelle

L'Éditeur reste titulaire de tous les droits sur le Service, son logiciel, sa marque et sa documentation. Il concède au Client, pour la durée de l'abonnement, un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, limité à ses besoins internes. Le catalogue commun des types d'habilitation est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil réglementaire.

Article 11 — Responsabilité

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il n'est pas responsable des décisions prises par le Client sur la base des informations du Service, ni des conséquences d'une saisie inexacte ou incomplète, ni de la non-réception d'un rappel. Il n'est pas responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'exploitation.

Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée aux sommes effectivement payées par le Client au titre du Service pendant les 12 mois précédant le fait générateur.

Article 12 — Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, y compris une défaillance généralisée des réseaux ou de l'hébergeur non imputable à l'Éditeur. Si l'empêchement dépasse 30 jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.

Article 13 — Référence commerciale

Sauf opposition écrite, l'Éditeur peut citer le nom du Client comme référence commerciale, sans aucune donnée issue du Service.

Article 14 — Modification des conditions

L'Éditeur peut faire évoluer les présentes. Le Client est informé par e-mail au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur d'une modification substantielle ; il peut résilier avant cette date. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation.

Article 15 — Droit applicable et litiges

Les présentes sont soumises au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, tout litige est porté devant le tribunal de commerce de Strasbourg, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou de référé.